FAQ Pierre & Vacances

Jusqu’au terme de la conciliation, toutes les tentatives d’actions en paiement seront systématiquement interdites ou suspendues par ordonnance du 1er président du tribunal de commerce de Paris. La conciliation devra apporter une solution au sujet de ces impayés.
Pierre et vacances a d’ores et déjà annoncé la suspension du paiement des prochains loyers. A ce jour, aucune date de reprise des paiements n’a encore été annoncée. Les actions en justice étant impossibles, nous solliciterons la reprise des règlements dès les 1ères réunions.
A notre connaissance, Pierre et vacances ne s’est pas prononcée officiellement sur la question du paiement des charges. Nous avons interrogé l’un des avocats de Pierre et vacances sur ce sujet qui nous a indiqué que celles-ci auraient été régularisées. cette information doit être vérifiée auprès de vos syndics respectifs que nous vous conseillons de contacter. Nous vous rappelons que les charges de copropriétés restent dues intégralement par les copropriétaires. Nous inviterons Pierre et vacances à régulariser la situation au plus vite afin de ne pas mettre en péril les comptes des copropriétés si des impayés persistent.
Il n’est pas possible de rompre le bail en justice (sur la base d’une clause résolutoire ou non) lorsqu’une procédure de conciliation judiciaire est ouverte. La conciliation judiciaire peut durer 10 mois maximum. Jusqu’au terme de la conciliation, toutes les tentatives de rupture de baux ou d’actions en paiement seront systématiquement interdites ou suspendues par ordonnance du 1er président du tribunal de commerce de Paris.
La conciliation ne vous empêche pas de délivrer un congé moyennant le respect du préavis légal de 6 mois (ou plus selon les termes de vos baux). Dans ce cas, vous devrez, sauf accord de Pierre et Vacances, payer une indemnité d’éviction dont le montant restera à chiffrer. Les impayés de loyers durant cette période particulière pourraient être jugés insuffisants pour priver le locataire de son droit au paiement de cette indemnité. La conciliation n’aura pas pour objet de discuter pour chaque copropriétaire du montant de cette indemnité. De la même façon, Pierre et Vacances a pu ou pourra vous donner congé pour l’échéance du bail, moyennant également le respect d’un préavis. Dans ce cas précis, vous n’aurez bien entendu aucune indemnité à payer.

La conciliation va traiter de l’ensemble des résidences.

Il faudra tenir compte de la nature des baux.

La sortie de certaines résidences du périmètre de gestion de Pierre et Vacances pourrait être discutée.

Notre intervention consistera, notamment, à alerter le conciliateur sur les spécificités de chaque résidence afin qu’elles soient intégrées dans les négociations.

A ce stade, il est trop tôt pour se projeter sur le contenu exact de l’accord.

L’article L321-2 du Code du tourisme oblige les gestionnaires des résidences de tourisme à tenir des comptes séparés et à les communiquer, une fois par an aux copropriétaires qui en font la demande. Nous exigerons dès la 1ère réunion de travail avec le conciliateur, la communication, notamment, des comptes d’exploitation de toutes les résidences dans lesquelles des copropriétaires nous ont mandatés.
Rien n’empêche la vente des appartements. En l’état de la procédure de conciliation, le prix de vente risque d’être impacté à la baisse au regard de la menace qui pèse sur la pérennité du locataire. Nous vous invitons à la plus grande prudence.
Les associations doivent être représentées par un cabinet d’avocat qui les représentera dans le cadre de la conciliation. Seuls les cabinets regroupant un nombre très significatif de propriétaires seront associés aux réunions de travail. Nous conseillons de créer pour chaque résidence une association de défense des propriétaires. Cette prestation est gratuite et incluse dans notre mandat. Veuillez nous contacter à ce sujet.

A l’issue des réunions, vous aurez le choix d’accepter ou non la proposition qui aura été négociée.

Ceux qui ne l’accepteront pas ne retrouveront pas nécessairement leur droit d’agir en justice.

En effet, il est probable qu’à l’issue une autre solution beaucoup moins favorable soit imposée aux propriétaires qui ne signeraient pas l’accord par le biais le cas échéant du tribunal de commerce qui pourrait être saisi par Pierre et vacances.

Il est donc capital d’être représenté dans le cadre de la conciliation afin de pouvoir peser sur les débats et être informé.

Pour rejoindre notre action collective dans le cadre de la conciliation judiciaire, il vous suffit de vous rendre sur notre site internet :

https://gobert-residences-gerees.com/

Nos honoraires sont de 85 € TTC à l’ouverture du dossier. Un honoraire de résultat de 65 € TTC pourra être réclamé en cas d’accord négocié par notre cabinet et signé par vos soins. Il n’y aura aucuns autres frais à prévoir pendant la durée de la conciliation.
Notre cabinet a été jugé suffisamment représentatif des propriétaires et fait partie du groupe de travail qui participera à toutes les réunions organisées par le conciliateur en vue de trouver un accord. Nous vous conseillons donc de nous mandater sans plus tarder.

Nous sommes en relation depuis début février avec le conciliateur et les avocats du groupe Pierre et Vacances. Les réunions vont se tenir à compter du 12 mars 2021.

Notre cabinet représente à ce jour plus de 160 résidences

Notre cabinet vous assistera pour vous regrouper au sein de chaque résidence. Nous vous mettrons en relation avec les propriétaires qui nous ont d’ores et déjà mandatés. Si vous êtes le 1er ou si vous n’êtes pas nombreux, nous vous conseillons de prendre attache avec le syndic de votre copropriété et de lui demander une copie de la dernière feuille de présence à l’assemblée générale. Ce document doit vous être transmis. Nous vous aiderons ensuite à contacter vos copropriétaires.

Notre cabinet veillera à ce que les droits des propriétaires soient préservés.

Notre action se fera aux côtés de l’UNPI qui œuvre depuis plus de 100 ans à la défense des propriétaires :

https://unpi.org/fr/residences-de-tourisme-gerees-proprietaires-en-danger-!-747p.html

Vous pouvez prendre contact directement avec cette association qui vous donnera tous les renseignements utiles sur l’objet de leur intervention :

01 44 11 32 52

Les copropriétaires doivent mandater un cabinet suffisamment représentatif pour être associés aux négociations. 

Notre cabinet participera à ces réunions. 

Nous ne pouvons vous assurer que d’autres cabinets y seront également conviés.

Nous vous invitons donc à nous rejoindre pour être assurés de faire entendre votre voix.